La trêve hivernale 2019 : énergie, vos droits

Publié le 31 octobre 2019 à 10h17 - Mis à jour le 31 octobre 2019 à 10h27
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Avec un nombre d’interventions sur les compteurs électriques et gaz en pleine explosion, l’arrivée de la trêve hivernale va offrir un réel répit à de nombreux foyers en situation précaire. Difficile de passer à côté de cette info largement diffusée ces dernières semaines. On s’est demandé ce que permettait réellement cette trêve, et quelles étaient les solutions pour se sortir d’une situation difficile.
En 2019, la trêve hivernale commence le 1er novembre 2019 et se terminera le 31 mars 2020.

 

L’origine de la trêve hivernale

Le combat de l’Abbé Pierre

C’est l’hiver 1954 qui a été le déclencheur. Plusieurs personnes sont mortes de froid dans les rues et les maisons non chauffées de Paris. Il n’y avait à l’époque aucune solution d’hébergement. Les températures sont descendues cet hiver-là à -15 degrés.

Dans la nuit du 30 janvier 1954, une femme qui venait de se faire expulser meurt de froid à Paris, dans la rue. C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase.
Le 1er février, l’Abbé Pierre prend la parole à la radio.

  Mes amis, au secours... Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à trois heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier par lequel, avant hier, on l'avait expulsée...


- Extrait de l’appel de l’Abbé Pierre du 1er février 1954 sur les ondes de Radio Luxembourg – L’appel complet
 

Quelques mois après cet appel, il crée Emmaüs et continue son combat.

Presque trois ans plus tard, le 3 décembre 1956, une loi instaure la trêve hivernale, interdisant l’expulsion pendant les mois d’hiver.

Aucune expulsion locative

La loi de 1956 interdit tout d’abord l’expulsion locative.

Le propriétaire d’un logement ne peut donc pas procéder à l’expulsion de ses locataires qui ne paient pas.
Cela ne l’empêche toutefois pas de commencer ses démarches d’expulsion auprès des tribunaux. S’il est prononcé, l’avis d’expulsion sera donc effectif dès la fin de la trêve hivernale.

La trêve hivernale étendue à l’énergie

En 2008, la trêve hivernale est étendue au secteur de l’énergie.
La coupure d’énergie est désormais interdite pendant la même période.

Seuls les foyers ayant déjà bénéficié d’une aide du FSL (Fond de Solidarité pour le Logement) étaient concernés.
Depuis 2013, la directive a été étendue à tous les foyers, quelle que soit leur situation.

 

Les recours pour le fournisseur

En cas de défaut de paiement, le fournisseur n’est cependant pas sans aucune solution.

Une coupure juste avant le début de la trêve hivernale

Si vous êtes en situation délicate juste avant le début de la trêve hivernale et que votre fournisseur coupe votre alimentation en énergie, sachez que vous avez des solutions.

Quand votre fournisseur demande la coupure d’énergie, cela revient à fermer votre compteur, et donc clôturer le contrat qui vous liait.
Il vous faudra donc trouver un nouveau fournisseur afin d’être à nouveau alimenté en électricité et/ou en gaz.

Pendant la trêve hivernale

Si vous ne réglez pas vos factures pendant la trêve hivernale, vous êtes protégés de la coupure. Il est formellement interdit de vous couper l’accès à l’énergie pendant cette période.

Cependant, votre fournisseur peut réduire la puissance de votre compteur électrique à 3 kVA.
Cette puissance est suffisante pour faire fonctionner un radiateur, votre frigo et une ou deux ampoules, mais pas davantage.
Votre fournisseur respecte ainsi l’obligation de la trêve hivernale de ne pas vous laisser dans le froid, mais cela peut être très handicapant pour votre vie quotidienne.

Pour les foyers disposant initialement d’un compteur 3 kVA, la puissance réduite ne pourra pas être inférieure à 2 kVA.
Il s’agit la plupart du temps des compteurs de studios.

 

Si vous avez emménagé récemment et/ou que votre compteur n’est pas à votre nom, faîtes les démarches rapidement.
En effet, vos distributeurs Enedis (pour l’électricité) ou GRDF (pour le gaz) considèrent que le logement est vide s’il n’y a pas de contrat ouvert auprès d’un fournisseur.
La trêve hivernale ne concerne pas les logements considérés comme vides, ils peuvent tout à fait couper l’alimentation en énergie même en période de trêve hivernale si vous n’avez pas de contrat d’énergie.

 

Vos droits, vos aides

Il n’est pas rare, parmi les foyers en difficultés de paiement, de retrouver des ménages éligibles à des aides énergétiques.

Le FSL

Le Fond de Solidarité pour le Logement accorde (ou non) des aides pour les personnes qui ont des difficultés à régler les factures en lien avec leur logement.
Ça peut être le loyer, les factures d’énergie…

Ces aides sont sous forme de subvention ou de prêt.
Elles ne sont pas systématiquement accordées.
Elles peuvent par exemple être refusée si les ressources du foyer sont jugées comme n’étant pas en adéquation avec le montant des charges. Elle peut également être refusée à quelqu’un qui demande une aide alors qu’il est en réalité en mesure de régler ses factures sans aide.

Le fait de saisir le FSL suspend la procédure d’impayé. Si la puissance de votre compteur a été réduite, votre distributeur vous remettra la puissance initiale.
Sans réponse positive de la part du FSL au bout de 2 mois, cette procédure peut reprendre là où elle avait été laissée.

Le chèque énergie

Le chèque énergie est automatiquement attribué aux foyers modestes ou en situation de précarité énergétique. Il peut servir à régler des travaux d’isolation du logement, les factures d’électricité ou de gaz, les factures des combustibles de chauffage.

Il n’y a aucune démarche à faire pour le recevoir.
Il est envoyé automatiquement par l’administration en fonction de la déclaration de revenus.

Le chèque est en format papier et nominatif. Il n’est pas possible de le céder.

Recours en cas d’intervention excessive

Vous pouvez faire un recours si votre fournisseur commande une intervention que vous jugez excessive :

  • Si votre fournisseur fait couper l’énergie dans votre foyer sur la période de la trêve hivernale,
  • Si votre fournisseur fait diminuer la puissance de votre compteur électrique alors que vous n’avez pas de dette envers lui,
  • ...

Vous pouvez saisir en urgence le Médiateur de l’Énergie dans le cas où votre fournisseur a fait intervenir votre distributeur sur votre compteur alors qu’il n’en avait pas le droit ou si vous jugez cette opération excessive.

Pour saisir le Médiateur de l’Énergie, faîtes votre demande en ligne en suivant ce lien
Vous pouvez également saisir le Médiateur par courrier en remplissant ce formulaire.
Les délais postaux et le traitement d’un dossier papier imposent un délai plus long pour recevoir une réponse. Nous vous conseillons, si vous disposez d’un accès à Internet, de le saisir par ce biais. Votre demande urgente sera ainsi traitée plus urgemment.

Le Médiateur de l’Énergie est là pour régler la situation entre vous et votre fournisseur à l’amiable.

 

Après la trêve hivernale

Après la trêve hivernale, tous les privilèges de la période disparaissent du jour au lendemain. Sans règlement de vos factures en retard, votre fournisseur peut donc demander une fermeture de votre compteur et résilier votre contrat.

Même si la trêve hivernale protège des coupures, la consommation hivernale est tout de même due.
Si vous avez changé de fournisseur, la dette laissée auprès de l’ancien fournisseur est également due.

 

Vos questions en 30 secondes

Quand commence la trêve hivernale 2019 ?

La trêve hivernale 2019 commence le 1er novembre 2019 et se terminera le 31 mars 2020.

Peut-on me couper l’électricité pendant la trêve hivernale ?

Votre fournisseur ne peut pas demander la coupure de votre électricité ni de votre gaz pendant la période de la trêve hivernale. Il a cependant d’autres recours qui pourraient vous handicaper pour l’utilisation de l’énergie dans votre logement. 

Que faire en cas de réduction de puissance de mon compteur ?

Si vous êtes en situation d’impayé, vous avez plusieurs solutions d’aides. Vous pouvez également saisir le Médiateur de l’Énergie qui pourra, sous certaines conditions, vous aider.

Quelles aides demander si je ne peux pas payer ma facture d’énergie ?

Plusieurs aides sont à votre disposition si vous êtes dans une situation difficile. Retrouvez le détail de chacune d’elle dans la section concernant les aides et les droits de cet article.

Quels recours si on me coupe l’électricité ou le gaz pendant la trêve hivernale ?

Votre fournisseur ne peut pas demander la coupure de votre alimentation en énergie pendant la trêve hivernale. S’il n’a pas respecté cette interdiction, vous pouvez saisir en urgence le Médiateur de l’Énergie.

 

Tiffany Duflot

Ennemie de la paperasse et des musiques d'attente, Tiffany rejoint Olawatt dès 2019 pour illuminer le côté obscur des contrats gaz et électricité.