Locataire : vos droits si votre chauffage est en panne

Publié le 13 novembre 2020 à 16h40 - Mis à jour le 13 novembre 2020 à 16h47
droits et devoirs du locataire et du propriétaire en cas de chauffage défectueux

Sale temps pour les locataires dont le chauffage est en panne. On comprend vite que vous allez avoir froid avec la période froide qui commence... Mais heureusement, il existe des lois qui obligent votre propriétaire à vous louer un logement décent. Or, un logement sans chauffage n'est pas un logement décent.

Les points essentiels

  • Le propriétaire doit tenir à la disposition de son locataire un logement avec un système de chauffage en état de fonctionnement.
  • Le locataire doit assurer l'entretien régulier de l'installation de chauffage.
  • Dans le cas où le chauffage ne fonctionne pas, il faut demander une intervention de la part du propriétaire.
  • Dans le cas où il n'intervient pas, vous pouvez envoyer une mise en demeure et saisir le tribunal.

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Les réparations à la charge du propriétaire

Les devoirs du propriétaire à l'égard de son locataire

Le propriétaire est tenu de mettre à la disposition de son locataire un logement décent (article 1719 du Code Civil). Pour être considéré comme tel, le système de chauffage doit être fonctionnel. Il se doit de vérifier son entretien régulier.

Le propriétaire doit fournir une installation permettant un chauffage normal (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002). Cela signifie que la température doit au moins atteindre 18 degrés.

Les entretiens à la charge du locataire

Les menues réparations du logement sont cependant à la charge du locataire.

Selon le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives, cela correspond à l'entretien annuel de la chaudière, mais également au changement éventuel des pièces de fonctionnement et au nettoyage de l'installation de chauffage, comme la purge des radiateurs si besoin.

Les droits du locataire en cas de manque de chauffage

Quelles démarches entamer contre mon propriétaire ?

La première chose à faire en cas de défaillance de votre système de chauffage est de prévenir votre propriétaire et de lui demander d'intervenir. Vous lui adressez alors une demande de travaux pour une mise en conformité. Elle doit être faite par écrit.

Sans réponse de votre propriétaire sous 8 jours ou s'il refuse de faire les travaux, vous pouvez lui adresser une mise en demeure. La mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit rappeler les travaux déjà demandés.

Le propriétaire a deux mois pour répondre à ce courrier. Si il n'y a toujours aucune réponse, le locataire peut saisir le tribunal de proximité, soit agir devant le tribunal judiciaire.

Pendant le temps de la procédure, le locataire doit continuer de régler son loyer.
Vous pouvez en revanche demander au juge d'instance l'autorisation de consigner les loyers. Ils seront alors payés sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations. De fait, vous serez dans les règles car vous payez votre loyer, mais votre propriétaire ne pourra plus le percevoir tant qu'il n'aura pas effectué les travaux.

En cas de non résolution du litige

La plupart des litiges entre propriétaire et locataire n'en arrivent pas au tribunal, la plupart étant réglé à l'amiable. Dans le cas où une agence immobilière a la gestion du bien, elle peut servir d'intermédiaire et donc rappeler à chacun ses droits et devoirs.

Certains locataires choisissent aussi tout simplement de quitter les lieux. Le logement, sans chauffage et insalubre, est alors dans l'impossibilité d'être reloué sans travaux à un nouveau locataire.

Le locataire peut quitter le logement sans respecter le préavis de départ. Pour justifier son départ, il doit prouver la non décence du logement, donc l'absence de chauffage.

L'Ola-conseil : Se prémunit des pannes de chaudière

Vous pouvez aussi vous éviter tous les embêtements d'une panne de chauffage grâce à un contrat d'entretien de chaudière.
En cas de panne, vous n'avez alors qu'à appeler le technicien qui se chargera des réparations.

Et si vous avez aussi peur des problèmes de plomberie ou de serrure, ce contrat peut également vous aider.
La sérénité, en soi.

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Vos questions en une Ola!

Mon propriétaire est-il obligé de réparer ma chaudière défectueuse ?

Votre propriétaire est tenu de mettre à votre disposition un logement répondant aux critères de décence. L'installation de chauffage doit être fonctionnelle pour que ces conditions soient remplies. Votre chauffage doit donc être réparé pour que vous puissiez vivre décemment dans votre logement.

Quels sont les entretiens et réparations à ma charge en tant que locataire ?

Vous devez assurer l'entretien de votre chauffage, dont sa visite d'entretien annuel. Les menues réparations sont également à la charge du locataire.

Que faire si mon propriétaire refuse de réparer ma chaudière ?

Des démarches sont à entamer dans ce cas : mise en demeure, puis saisie du tribunal.

Tiffany Duflot

Ennemie de la paperasse et des musiques d'attente, Tiffany rejoint Olawatt dès 2019 pour illuminer le côté obscur des contrats gaz et électricité.